Maître Edouard Raffin et le cabinet d’avocats Morell Alart & Associés

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Le Tribunal administratif de Lyon a rendu, le 24 novembre 2021

Deux jugements dans notre affaire Lyon en colère concernant les troubles de sécurité et de tranquillité publiques dans l'agglomération. Un résultat attendu commenté par le communiqué ci-joint

 

Communiqué de presse A Lyon, le 25/11/2021 Affaire Presqu’île / Lyon en colère 

Résultat de la première instance 

 

Dans le cadre des contentieux suivants : 

- Presqu’île en colère (n°2000611) c/ MAIRE DE LYON 

- Lyon en colère (n°2101049) c/ PREFET DU RHÔNE ET MINISTRE DE L’INTERIEUR 

Le Tribunal administratif de Lyon a rejeté, le 24 novembre 2021, nos recours concernant les nuisances  et l'insécurité à Lyon (pour obtenir les jugements et lire le CR du Tribunal cliquez ici). 

En substance, le Tribunal se dit incompétent pour juger nos conclusions critiquant la carence des  opérations de police répressive. Il nous invite à saisir le Tribunal judiciaire de Lyon. Sur le reste de nos  conclusions, il considère que le Maire n'est pas compétent : il refuse de qualifier les rodéos en  Presqu'île de « simples troubles du voisinage » (compétence résiduelle du Maire dans une ville où la  police est étatisée). Son raisonnement retient que les auteurs des troubles n'habitent pas le quartier  et que les nuisances sont trop importantes. Pourtant, à la date d’introduction de notre recours en  septembre 2019, les rodéos étaient encore circonscrits à quelques rues de la Presqu’île. Nous nous  étonnons donc de l’ambiguïté distillée par la Ville qui a pris des arrêtés conjointement avec la  Métropole pour restreindre la circulation et qui paie chaque mois une société privée de gardiennage  pour barrer la nuit les axes routiers les plus touchés par les nuisances. Une contradiction. 

Toutefois, nous avions anticipé ce risque d’incompétence en introduisant, dès octobre 2020 notre recours contre le préfet du Rhône. Dans cette seconde affaire, le Tribunal administratif n’a pas retenu  la carence fautive dans l’utilisation des pouvoirs de police et a rejeté notre demande d’injonction à ce  que des « mesures utiles de nature à réprimer et prévenir efficacement les troubles à l’ordre public  dénoncés » soient ordonnées. Au demeurant, le Tribunal administratif estime que les mesures prises 

depuis un an sont suffisantes, et qu’en tout état de cause nous ne rapportons pas suffisamment la  preuve de l'étalement des troubles dans le temps et l'espace. 

Ma réponse en tant qu'avocat des riverains : 

  • Nous continuerons de soutenir que si l’Etat a agi depuis 2019, cela ne signifie pas pour autant  que ses « mesures réglementaires et matérielles sont appropriées pour que les usagers  bénéficient d’un niveau raisonnable de sécurité et de tranquillité ». 

En effet, nous insistons moins sur les mesures répressives (cet éternel recommencement) que  des mesures administratives préventives. Exemple : quelle est l’utilité d'interpeller un mineur  isolé (cas de l’opération menée place Gabriel Péri le 16/11/2021) si impossible de le convoquer  au Tribunal car il est sans adresse fixe et qu'aucune prise en charge de sa situation  administrative et sociale n'est assurée. Il est livré à lui-même et la spirale recommence.

  • En outre, il est difficile de rapporter la preuve de l'étalement des troubles dénoncés sans  dresser autant de constats d'huissier qu'il y a de troubles. Or, le coût d’un constat est prohibitif  pour les riverains, surtout de nuit. Et quand ils sont envisagés, certains délits sont impossibles  à capturer instantanément et échappent au temps de l’huissier (une rixe, un rodéo, etc.). Or,  nos renvois aux articles de presse ont été jugés insuffisants pour rapporter cette preuve. 

Cette affaire révèle donc un paradoxe : les preuves crédibles ou chiffres de nature à justifier  l’étalement des troubles subis par les requérants sont fondamentalement entre les mains du  défendeur. Or, le Préfet soutient que « les actes de délinquance ont diminué entre 2018 et  2020, tant à Lyon qu’à Villeurbanne ». Il feint d’ignorer le rebond délinquant post covid. 

Quoi qu’il en soit, le défi de la charge de la preuve reste très frustrant car lors de l’audience, la  Préfecture du Rhône « ne conteste pas l’existence dans les quartiers concernés de troubles à la  tranquillité et la sécurité publiques. » Une contradiction de plus. 

  • Enfin, deux observations positives sur l’action collective menée :  

1) Sans notre recours, le préfet n'aurait sans doute pas mené d'opérations supplémentaires en  2020 et 2021 et plus particulièrement monté l’opération coup de filet à Guillotière le  16/11/2021, ni interpeller récemment des « daltons » après leurs deux rodéos en Presqu’île. 

2) Sans les efforts des riverains, qui ont su garder leur calme et une détermination sans faille  depuis 2019, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, n’aurait peut-être pas pris  l’engagement, pendant notre procédure, d’envoyer 300 agents de police nationale supplémentaires sur trois ans dans l’agglomération (dont +100 agents en décembre). 

  • Les requérants tiennent à rappeler que cette action collective visait moins une condamnation  des autorités qu'une injonction à prendre des mesures plus ambitieuses et préventives. Leur  réponse actuelle, principalement tournée sur des dispositifs répressifs, reste très en deçà du  niveau de sécurité et de tranquillité que les requérants victimes sont en droit d’attendre.  

Nous pensons que ces jugements alimenteront les doutes des riverains sur la capacité des  autorités à répondre efficacement au mal qui ronge la société. Ce ne sera pas faute d’avoir  alerté les responsables, toute étiquette politique confondue, depuis 3 ans. On nous répond  que le Maire n’est pas compétent, pourtant il agit. On nous répond que le préfet réagit alors  que les désordres empirent. Ce constat d’impuissance nourrit une colère légitime qui peut  céder, malheureusement, aux sirènes de candidats extrêmes aux propositions simplistes et  clivantes, voire aux propos déshonorants dans une période électorale de première  importance. Nous le déplorons vivement. 

C’est pourquoi les requérants qui le souhaitent se réuniront la semaine prochaine et maintiendront probablement leurs demandes devant la Cour administrative d'appel de Lyon en interjetant appel du Jugement n°2101049 - PREFET DU RHÔNE

Délai d'appel = 2 mois (fin 24 janvier 2022). Délai de jugement moyen à la Cour = 9 mois. 

 

 

Contact : edouardraffin@protonmail.com / 0620893269 

Me Edouard RAFFIN, Avocat au Barreau de Lyon, Cabinet MORELL – ALART & ASSOCIES 14 rue du Lieutenant-Colonel Prévost, 69006 Lyon

AFFAIRE ENEDIS SA / LINKY

6 juin 2019 : des députés de l'assemblée nationale ont proposé la création d'une commission d'enquête sur les conséquences du programme d'installation des compteurs Linky. La proposition a été déposée en avril au Président de l'AN. La confirmation aura lieu en octobre 2019. Ensuite la commission d'enquête sera désigné, auditionnera des personnes sous serment pour dresser un état des lieux ("une radioscopie de la situation" selon le député André Chassaigne) et répondre à toutes les critiques contre le Linky. La commission pourra formuler des recommandations. Conclusions prévues au Printemps 2020.

3 juin 2019 Nous sommes actuellement en train de finir la préparation des contentieux pour lesquelles vous nous avez mandaté dans toute la région ARA, Lorraine, Bourgogne, Occitanie...

Je m'excuse par avance du temps que met le lancement desdites procédures. Vous êtes plus de 1 200. Je finalise les actes. Lancement très bientôt.

Les responsables de vos collectifs receveront les instructions le moment venu (validation, relai presse, déroulement de la procédure dans les prochains mois, etc.).

3 mars 2019 : Par ordonnances du 18 février 2019, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Lyon a rejeté notre demande de non pose en urgence. Les conditions du référé des articles 808 et 809 du code de procédures n'étaient pas remplies selon le juge. Le dossier étant complexe, les arguments nombreux, il convient donc de saisir à présent les juges du fond (procédure plus longue avec une instruction approfondie de tous nos arguments).

21 janvier 2019 : Notre première audience de référé pour  le compte de 150 usagers lyonnais a eu lieu au Tribunal de Grande Instance de Lyon. 1h de plaidoirie pour défendre la liberté de refuser le compteur et dénoncer la violation du droit à la protection des données personnelles.

Le délibéré sera rendu le 18 février 2019.

A ce jour, 900 usagers de la Région Auvergne Rhône-Alpes m'ont mandaté pour les défendre contre ENEDIS, excédées par les poses forcées. Avec mes confrères partenaires et postulants, nous mettons tout en oeuvre pour accompagner ces refus vers le succès (Me Charlotte CARTA, Barreau de Grenoble ; Me Jean-Yves DUPRIEZ, Barreau de la Drôme ; Me Guillaume REININGER, Barreau de l'Ardèche ; Me Pierre MERAL, Barreau d'Aurillac). 

MAÎTRE EDOUARD RAFFIN

Coordonnées

Maître Edouard Raffin et le cabinet d’avocats Morell Alart & Associés

Adresse : 14 Rue Lieutenant Colonel Prévost
69006 Lyon

Email : edouardraffin@protonmail.com

Numéro de toque : 2466

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