Maître Edouard Raffin

Avocat à Lyon

Contactez-moi

Retrouvez toutes les actualités de votre avocat, Maître Edouard Raffin dans le  2ème arrondissement de Lyon


Environnement : tribunal au choix

Par une ordonnance en date du 11 février 2021, le TJ de Nanterre s’est reconnu compétent pour connaitre du recours intenté par quatorze collectivités territoriales et cinq associations à l’encontre de la SE Total pour les insuffisances de son plan de vigilance. Rejetant l’exception d’incompétence soulevée par la SE Total qui demandait que le recours soit porté devant le tribunal de commerce, le TJ de Nanterre a estimé dans la lignée de l’arrêt « Uber » que le demandeur non-commerçant dispose d’une option entre saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce lorsque les faits reprochés sont en lien direct avec la gestion d’une société. 

TJ Nanterre, Ordonnance du 11 février 2021



À l’aube d’une nouvelle ère

 

Résumé : 

Par une ordonnance en date du 11 février 2021, le TJ de Nanterre s’est reconnu compétent pour connaitre du recours intenté par quatorze collectivités territoriales et cinq associations à l’encontre de la SE Total pour les insuffisances de son plan de vigilance. Rejetant l’exception d’incompétence soulevée par la SE Total qui demandait que le recours soit porté devant le tribunal de commerce, le TJ de Nanterre a estimé dans la lignée de l’arrêt « Uber » que le demandeur non-commerçant dispose d’une option entre saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce lorsque les faits reprochés sont en lien direct avec la gestion d’une société. 




Ces dernières années ont marqué un tournant dans la prise de conscience des enjeux liés aux changements climatiques. Depuis 2018, la jeunesse et les citoyens du monde entier n’ont cessé de se mobiliser pour faire reconnaitre aux institutions politiques l’urgence climatique. Dans ce combat, les juridictions ne sont pas en reste. 

À l’instar du tribunal administratif de Paris qui a reconnu le 3 février 2021 la responsabilité de l’Etat Français dans la crise climatique, le Tribunal Judiciaire de Nanterre vient de se reconnaitre compétent, par une ordonnance en date du 11 février 2021, pour connaitre du recours intenté contre Total. 

Retour sur cette ordonnance qui annonce un procès retentissant. 

 

La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a instauré pour chaque société qui emploie au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, l’obligation d’élaborer, de publier et de mettre en œuvre un plan comportant les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation

 

La SE Total soumise à cette obligation a publié le 15 mars 2018 son premier plan de vigilance.

Quatorze collectivités territoriales et cinq associations se sont alors associées pour dénoncer les insuffisances de ce plan en matière de risques d’atteintes graves au système climatique directement induits par ses activités. Après une mise en demeure de la SE Total restée infructueuse, elles ont assigné la société devant le TJ de Nanterre par acte d’huissier du 28 janvier 2020. 

 

Les requérants demandent que la société mette son plan de vigilance en conformité avec la loi et qu’elle aligne sa trajectoire d’émissions de gaz à effet de serre avec l’Accord de Paris ce qui impliquerait une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre de la société. 

La SE Total, sans répondre au fond, a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire et demandé à ce que le litige soit porté devant le tribunal de commerce, juridiction d’exception composée de dirigeants d’entreprises. 

Son argumentaire tient au fait que « le plan de vigilance est un document social et les questions soulevées par le devoir de vigilance relèvent de la vie et de la gestion de la société ».

Si cet argument avait pu convaincre le TJ de Nanterre qui s’était déclaré, le 30 janvier 2020, incompétent dans l’affaire du projet pétrolier en Ouganda, tel n’est pas le cas cette fois. 

 

Le TJ de Nanterre a décidé de suivre l’argumentaire des requérants basé sur l’arrêt dit « Uber », qui fonde un droit d’option pour le demandeur non-commerçant entre saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, et s’est reconnu compétent pour connaitre de l’affaire. 

 

Pour les requérants, cette ordonnance marque une première victoire. 

D’une part parce que le juge de la mise en l’état rappelle que le devoir de vigilance relève de la responsabilité sociale de Total et que :

« La lettre de l’article L 225-102-4 du code de commerce révèle que la préservation des droits humains et de la Nature en général ne peut se contenter d’un « management assurantiel » et ouvert évoqué dans les travaux parlementaires et de la normalisation par le marché qu’induit la présentation du plan de vigilance en assemblée d’actionnaires mais commande un contrôle judiciaire. »

D’autre part, parce que cette décision qui s’inscrit à contre sens des ordonnances précédentes pourrait marquer un nouvel élan dans la jurisprudence sur la compétence des tribunaux judiciaires pour connaitre des litiges relatifs au devoir de vigilance. 

 

Toujours est-il que la SE Total a décidé de faire appel de cette ordonnance. Aussi, si le procès Total aura bien lieu, la question de savoir devant quel juge n’est pas encore tranchée définitivement. 

Affaire à suivre. 



22 février 2021



Edouard RAFFIN Avocat

Noëline VERGNAUD Elève-avocate



Sources : 

  • Editions Législatives – « Devoir de vigilance : la bataille autour de la compétence du tribunal se poursuit », 14 février 2021

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/devoir-de-vigilance-la-bataille-autour-de-la-competence-du-tribunal-se-poursuit

 

  • NAAT - Communiqué par Clothilde Baudoin « Contentieux climatique contre Total : une première victoire des associations et des collectivités », 11 février 2021

https://notreaffaireatous.org/cp-contentieux-climatique-contre-total-premiere-victoire/

 

  • ActuEnvironnement – « Contentieux climatique : le tribunal judiciaire compétent pour juger Total », par Laurent Radisson, 12 février 2021.

https://www.actu-environnement.com/ae/news/contentieux-climatique-total-devoir-vigilance-comptence-tribunal-judiciaire-37043.php4#xtor=ES-6

 

 

AFFAIRE ENEDIS SA / LINKY

6 juin 2019 : des députés de l'assemblée nationale ont proposé la création d'une commission d'enquête sur les conséquences du programme d'installation des compteurs Linky. La proposition a été déposée en avril au Président de l'AN. La confirmation aura lieu en octobre 2019. Ensuite la commission d'enquête sera désigné, auditionnera des personnes sous serment pour dresser un état des lieux ("une radioscopie de la situation" selon le député André Chassaigne) et répondre à toutes les critiques contre le Linky. La commission pourra formuler des recommandations. Conclusions prévues au Printemps 2020.

3 juin 2019 Nous sommes actuellement en train de finir la préparation des contentieux pour lesquelles vous nous avez mandaté dans toute la région ARA, Lorraine, Bourgogne, Occitanie...

Je m'excuse par avance du temps que met le lancement desdites procédures. Vous êtes plus de 1 200. Je finalise les actes. Lancement très bientôt.

Les responsables de vos collectifs receveront les instructions le moment venu (validation, relai presse, déroulement de la procédure dans les prochains mois, etc.).

3 mars 2019 : Par ordonnances du 18 février 2019, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Lyon a rejeté notre demande de non pose en urgence. Les conditions du référé des articles 808 et 809 du code de procédures n'étaient pas remplies selon le juge. Le dossier étant complexe, les arguments nombreux, il convient donc de saisir à présent les juges du fond (procédure plus longue avec une instruction approfondie de tous nos arguments).

21 janvier 2019 : Notre première audience de référé pour  le compte de 150 usagers lyonnais a eu lieu au Tribunal de Grande Instance de Lyon. 1h de plaidoirie pour défendre la liberté de refuser le compteur et dénoncer la violation du droit à la protection des données personnelles.

Le délibéré sera rendu le 18 février 2019.

A ce jour, 900 usagers de la Région Auvergne Rhône-Alpes m'ont mandaté pour les défendre contre ENEDIS, excédées par les poses forcées. Avec mes confrères partenaires et postulants, nous mettons tout en oeuvre pour accompagner ces refus vers le succès (Me Charlotte CARTA, Barreau de Grenoble ; Me Jean-Yves DUPRIEZ, Barreau de la Drôme ; Me Guillaume REININGER, Barreau de l'Ardèche ; Me Pierre MERAL, Barreau d'Aurillac). 

MAÎTRE EDOUARD RAFFIN

Coordonnées

Maître Edouard  Raffin

Adresse : 48 Rue de la République

69002 Lyon

Email : edouardraffin@protonmail.com

Numéro de toque : 2466

Newsletter