Maître Edouard Raffin

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TIG : la peine n’a pas à être motivée

Un conducteur, poursuivi pour infractions au Code de la route, est condamné à 105 heures de travail d’intérêt général (TIG) et à une suspension de permis de conduire pendant 8 mois. Faisant valoir que toute peine doit être motivée, il conteste sa condamnation au titre du TIG.

 En vain. La motivation d’une peine de travail d’intérêt général au regard de la situation personnelle d’un individu ne saurait faire défaut puisque cette peine est subordonnée à l’accord préalable de l’intéressé. Son prononcé implique donc nécessairement, de facto, la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle de celui-ci.

AFFAIRE ENEDIS SA / LINKY

6 juin 2019 : des députés de l'assemblée nationale ont proposé la création d'une commission d'enquête sur les conséquences du programme d'installation des compteurs Linky. La proposition a été déposée en avril au Président de l'AN. La confirmation aura lieu en octobre 2019. Ensuite la commission d'enquête sera désigné, auditionnera des personnes sous serment pour dresser un état des lieux ("une radioscopie de la situation" selon le député André Chassaigne) et répondre à toutes les critiques contre le Linky. La commission pourra formuler des recommandations. Conclusions prévues au Printemps 2020.

3 juin 2019 Nous sommes actuellement en train de finir la préparation des contentieux pour lesquelles vous nous avez mandaté dans toute la région ARA, Lorraine, Bourgogne, Occitanie...

Je m'excuse par avance du temps que met le lancement desdites procédures. Vous êtes plus de 1 200. Je finalise les actes. Lancement très bientôt.

Les responsables de vos collectifs receveront les instructions le moment venu (validation, relai presse, déroulement de la procédure dans les prochains mois, etc.).

3 mars 2019 : Par ordonnances du 18 février 2019, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Lyon a rejeté notre demande de non pose en urgence. Les conditions du référé des articles 808 et 809 du code de procédures n'étaient pas remplies selon le juge. Le dossier étant complexe, les arguments nombreux, il convient donc de saisir à présent les juges du fond (procédure plus longue avec une instruction approfondie de tous nos arguments).

21 janvier 2019 : Notre première audience de référé pour  le compte de 150 usagers lyonnais a eu lieu au Tribunal de Grande Instance de Lyon. 1h de plaidoirie pour défendre la liberté de refuser le compteur et dénoncer la violation du droit à la protection des données personnelles.

Le délibéré sera rendu le 18 février 2019.

A ce jour, 900 usagers de la Région Auvergne Rhône-Alpes m'ont mandaté pour les défendre contre ENEDIS, excédées par les poses forcées. Avec mes confrères partenaires et postulants, nous mettons tout en oeuvre pour accompagner ces refus vers le succès (Me Charlotte CARTA, Barreau de Grenoble ; Me Jean-Yves DUPRIEZ, Barreau de la Drôme ; Me Guillaume REININGER, Barreau de l'Ardèche ; Me Pierre MERAL, Barreau d'Aurillac). 

MAÎTRE EDOUARD RAFFIN

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Maître Edouard  Raffin

Adresse : 48 Rue de la République

69002 Lyon

Téléphone : 06.20.89.32.69

Email : edouard.raffin@gmail.com

Numéro de toque : 2466

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