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Non-représentation d’enfant : lourde sanctionDans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires. Arguant d’un risque d’enlèvement, la mère avait ensuite systématiquement empêché son ex-mari de voir leur fils. Déclarée coupable du délit de non-représentation d’enfant, cette dernière fut condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve. Pour la Cour de cassation, cette décision n’est pas contraire à la Convention des droits de l’Homme et du citoyen en ce que la nature et la gravité des faits poursuivis, notamment au regard de l’obstination dont a fait preuve la mère, sont de nature à justifier une peine de prison ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate.Â
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6 juin 2019 : des députés de l'assemblée nationale ont proposé la création d'une commission d'enquête sur les conséquences du programme d'installation des compteurs Linky. La proposition a été déposée en avril au Président de l'AN. La confirmation aura lieu en octobre 2019. Ensuite la commission d'enquête sera désigné, auditionnera des personnes sous serment pour dresser un état des lieux ("une radioscopie de la situation" selon le député André Chassaigne) et répondre à toutes les critiques contre le Linky. La commission pourra formuler des recommandations. Conclusions prévues au Printemps 2020.
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3 juin 2019 : Nous sommes actuellement en train de finir la préparation des contentieux pour lesquelles vous nous avez mandaté dans toute la région ARA, Lorraine, Bourgogne, Occitanie... Je m'excuse par avance du temps que met le lancement desdites procédures. Vous êtes plus de 1 200. Je finalise les actes. Lancement très bientôt. Les responsables de vos collectifs receveront les instructions le moment venu (validation, relai presse, déroulement de la procédure dans les prochains mois, etc.). |
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3 mars 2019 : Par ordonnances du 18 février 2019, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Lyon a rejeté notre demande de non pose en urgence. Les conditions du référé des articles 808 et 809 du code de procédures n'étaient pas remplies selon le juge. Le dossier étant complexe, les arguments nombreux, il convient donc de saisir à présent les juges du fond (procédure plus longue avec une instruction approfondie de tous nos arguments).
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21 janvier 2019 : Notre première audience de référé pour le compte de 150 usagers lyonnais a eu lieu au Tribunal de Grande Instance de Lyon. 1h de plaidoirie pour défendre la liberté de refuser le compteur et dénoncer la violation du droit à la protection des données personnelles. Le délibéré sera rendu le 18 février 2019. A ce jour, 900 usagers de la Région Auvergne Rhône-Alpes m'ont mandaté pour les défendre contre ENEDIS, excédées par les poses forcées. Avec mes confrères partenaires et postulants, nous mettons tout en oeuvre pour accompagner ces refus vers le succès (Me Charlotte CARTA, Barreau de Grenoble ; Me Jean-Yves DUPRIEZ, Barreau de la Drôme ; Me Guillaume REININGER, Barreau de l'Ardèche ; Me Pierre MERAL, Barreau d'Aurillac). |
Coordonnées
Maître Edouard Raffin et le cabinet d’avocats Morell Alart & Associés
Adresse : 14 Rue Lieutenant Colonel Prévost
69006 Lyon
Email : edouardraffin@protonmail.com
Numéro de toque : 2466
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